Une fois adoptée la décision « arrêtant » le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations

-22 du Code général des collectivités territoriales et en application de sa délégation générale, les dispositions de l'article 48 1° de ladite loi ne faisant pas obstacle à l'application des dispositions

Aux termes de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil

- les dispositions de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés