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649 résultats pour « Article L212-4 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155101

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20160604

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171647

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160738

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165458

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L213-2 du code du patrimoine, du dossier individuel du lieutenant-colonel X décédé en 1987, conservé par la division Air du département des archives définitives du service historique de la Défense sous

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TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd61c3411ff3451e469

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154892

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W : Cour de justice

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CA

Avis

CADA:20170145

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

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CA

Avis

CADA:20164993

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du même code, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20160280

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite

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CA

Avis

CADA:20153938

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I, à l'exception des documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer

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CA

Avis

CADA:20193486

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20222748

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20200445

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

D... n’a effectué aucune démarche de recherche d’emploi ni d’insertion, en méconnaissance de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles. Vu les autres pièces des dossiers.

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CA

Avis

CADA:20163596

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L213-1 à L213.3 du code du patrimoine.

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CA

Avis

CADA:20223416

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l’article L213-2 du code du patrimoine.

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CA

Avis

CADA:20235475

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le concernant - ou à ce que sa communication porte atteinte à l'un des intérêts mentionnés au 2° de l'article L311-5 ou à l'un des secrets visés à l'article L311-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20170034

Appel

23 février 2017

23 février 2017

relations entre le public et l’administration avant l’expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l’article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add92f575634f1371ebd3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Afin de déterminer si les dispositions de l'article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation sont applicables à la vente intervenue entre les parties, il y a donc lieu de déterminer

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