Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210665
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae4de9a46d1f5a76c29a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
3 avril 2025
soulevées par Monsieur [O] [X], - avant dire droit ordonné une expertise médicale technique dans les conditions des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et il peut être établi selon les formes que les parties contractantes
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de37
27 avril 2023
27 avril 2023
Une expertise a été diligentée sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur [X] a conclu : - que la nature de la lésion à l'origine du malaise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La demande est donc recevable. 2- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription: Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail
Source officiellePôle Civil section 3
697b7b30cdc6046d4720babe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f609cdc6046d477f0a19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SAS [5] lui oppose la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail pour les actions relatives à l'exécution du contrat de travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L1471-1 susvisé du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321ebcdc6046d47644b4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] comme étant employé en tant que directeur général et non conducteur de travaux, l'AGS n'a pas considéré M. [S] comme remplissant les critères pour bénéficier du régime de garantie des salaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L1235-3 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur les dommages et intérêts, - débouté la sarl RBMC de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellePôle Civil section 3
69814ac6cdc6046d47b18791
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170796d34da2cbdcd952b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7e0df5b5c7d10ca562a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Madame [K] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale en application des dispositions de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, L'article L1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f83
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Or il résulte des articles R 4323-58 à R 4323-60 du code du travail que pour les travaux temporaires en hauteur réalisés à partir d'un plan de travail les mesures de prévention des risques de chute doivent
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 novembre 2024, la société Club [Localité 8] demande à la cour de : «Vu les articles L1411, L1411-3, R.1451-2 du code du travail Vu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701
6 octobre 2016
6 octobre 2016
du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L 1242-12 du code du travail ensemble le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi », ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la société
Source officielleChambre 4-8a
6a0d4e19cdc6046d474654be
19 mai 2026
19 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 37