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Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

Source officielle

Pôle social

67fd5056e85d0474bddb3b3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle

Pôle social

67fd502ee85d0474bddb35f6

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

66eb18df5d6ab01ec1756868

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L’article L142-4 du même code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3d

Appel

13 septembre 2007

En tout état de cause, la société CHEVALLIER indique qu'elle bénéficie d'une action récursoire contre le voiturier sur le fondement des articles L132-6 et L 133-1 du Code de Commerce, et d'une action directe

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a9116

T. Judiciaire

9 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200335

Cassation

28 février 2013

L132-5-1 et L132-5-2 du code des assurances imposent à l'assureur qui a proposé un contrat d'assurance sur la vie un certain nombre de formalités destinées à garantir le respect de l'obligation d'information

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Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8927b

Appel

4 septembre 2007

ainsi que le prévoit l'article L112-4 du code des assurances.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853cdb5098996d5a8eec

T. Judiciaire

9 avril 2024

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210437

Cassation

8 juillet 2021

aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661a

Appel

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L141-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives

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TCOM

R E F E R E

69a30ac3cdc6046d470c5439

Commerce

14 janvier 2025

L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb9

T. Judiciaire

2 février 2024

l'article L821-1.