CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

804 résultats pour « Article L1313-6 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63b91ac6b63d827c909cac77

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

- juger irrecevables et inopposables, notamment sur les fondements des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Source officielle

Page 7 sur 41

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fabe

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28c7a34ad10008581b44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement contradictoire du 16 mars 2022, rectifié le 4 juin 2022, ce tribunal, vu l'article L113-8 du code des assurances : - a constaté le caractère non conforme des réponses apportées par M.

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e14

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

Source officielle
TJ

Service des référés

678037929c3ba90f51dc64f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par la Présidente: 09 Janvier 2025 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2675dcdc6046d47026a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 dont la teneur a été reprise aux articles R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la police QBE et par l'article L113-1 du code des assurances, d'ordre public, En conséquence, - rejeter l'intégralité des demandes formées par les sociétés LIBELLULE et LBVR à son encontre,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c27299

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La jurisprudence de la Cour de Cassation pose dans un arrêt du 16 décembre 2010 «Mais attendu que, selon l'article 1315 du code civil auquel ne déroge pas l'article L133-4 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603426e3e5e24e165788d07f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a débouté [G] [I] du surplus de ses demandes, - a débouté la société BASF PHARMA (SAINT VULBAS) de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f612f1d01e3c86fadc77

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

834 et 835 du code de procédure civile, l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210742

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[O] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

du 27 Novembre 2018 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SA COFIBRA

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L131-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200459

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

-6-1, L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que des textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

inexacte à la question n°6 du questionnaire de santé.

Source officielle