AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63b91ac6b63d827c909cac77
5 janvier 2023
5 janvier 2023
- juger irrecevables et inopposables, notamment sur les fondements des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Source officiellePage 7 sur 41
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique
Source officielle