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949 résultats pour « Article L1241-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01158

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

aux 4° et 5° de l'article L1242-2.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66883780342d338c20d2cc39

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93595

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abe

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur l'assistance par téléphone d'un interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

64d32c90ab0b21d969c834a3

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.'» et L141-3 AL1 du même code «'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69623544cdc6046d47d56c37

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f79cdc6046d476b9667

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00997

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fb

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de dommages intérêts L'article L. 133-1 du Code de Commerce prévoit que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article L1251-5 du code du travail, le recours au travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162f6efb807dfe813d296d8

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

, pour la seconde de l'article 1382 du Code Civil et pour les dernières, de l'article L124-3 du Code des Assurances; dire et juger Aquila et Euroguids entièrement responsables du vol survenu les 24/25

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à lui verser la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60332e332ee8579f54142876

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

) sur les demandes financières 5-1 sur l'indemnité de requalification Attendu que l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail dispose que lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à une demande

Source officielle