CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01158
19 juin 2013
aux 4° et 5° de l'article L1242-2.
Page 7 sur 48
Avis
CADA:20155122
3 décembre 2015
L124-5 du code de l’environnement.
CADA:20164219
17 novembre 2016
CADA:20164214
Chambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.
Rétention Administrative
64f02e37db41fad969879abe
17 août 2023
Sur l'assistance par téléphone d'un interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Chambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a3
4 août 2023
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.'» et L141-3 AL1 du même code «'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
69623544cdc6046d47d56c37
9 janvier 2026
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
69691f79cdc6046d476b9667
13 janvier 2026
6620b8bcbd6a8f00086ab7e9
15 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070
18 janvier 2018
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00997
20 mai 2009
L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
6253cc41bd3db21cbdd8f9fb
24 juillet 2012
L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
Sur la demande de dommages intérêts L'article L. 133-1 du Code de Commerce prévoit que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
En application de l'article L1251-5 du code du travail, le recours au travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente
Pôle 5 - Chambre 5
6162f6efb807dfe813d296d8
5 juillet 2012
, pour la seconde de l'article 1382 du Code Civil et pour les dernières, de l'article L124-3 du Code des Assurances; dire et juger Aquila et Euroguids entièrement responsables du vol survenu les 24/25
7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038ed
8 octobre 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à lui verser la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles
CHAMBRE SOCIALE A
60332e332ee8579f54142876
13 septembre 2017
) sur les demandes financières 5-1 sur l'indemnité de requalification Attendu que l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail dispose que lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à une demande