Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600238
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e226
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleChambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
10 avril 2025
le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb745b
3 avril 2024
3 avril 2024
L 1235-3 et suivants du code du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11217
10 octobre 2018
10 octobre 2018
« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; Que en droit, l'article L1234-5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ad8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319
10 février 2010
10 février 2010
L1233-3 du Code du Travail susvisé ; qu'en application de l'article L1235-3 du Code du Travail, il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur X... pour licenciement sans
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleSociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
25 avril 2025
code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.
Source officielle1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d4924e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Sur la validité de la rupture conventionnelle Aux termes des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76cc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L1233-67 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
, L1152-1, L1234-9, L1234-5 et L1235-3 du code du travail de: - le déclarer recevable en son appel - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558
7 décembre 2017
7 décembre 2017
les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ( ) ; que le code du travail est applicable comme étant plus favorable à la salariée, selon ses propres prétentions ; que l'article L1234-9
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a5f
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement économique Des articles L1233-5, L1233-66, L1233-67 et de l'article 4 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle il résulte
Source officiellePage 7 sur 133