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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2016, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement
Source officielleChambre Sociale
6309b3e0a521cdc5630b7a1b
26 août 2022
26 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes a) sur la cause du licenciement : L'article L1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b10
8 octobre 2014
8 octobre 2014
En application de l'article L 1234-9 du code du travail, M X...a droit à une indemnité de licenciement calculée suivant les modalités fixées par l'article R 1234-2 du même code et qui s'élève ainsi à 847
Source officielleChambre Sociale
62cfb228548bc59fcf4f0fb4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L 1411-3 et L 1411-4 du code du travail et des articles L 142-1 et R 711-20 du code de la sécurité sociale, une telle demande ne saurait être analysée par une juridiction prud'homale en ce qu'elle a
Source officielle18e Chambre
6033bda7892e8a70b47d3299
7 avril 2017
7 avril 2017
L'article L1232-6 du code du travail dispose toutefois :'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle15e chambre
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dc8b510604f5bc1eea
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le complément d'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente au préavis : Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que «La rupture du contrat de travail dans les cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
19 mai 2022
[W] de toute demande de dommages et intérêts qui excèderait le strict seuil de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784714862d2403a05e6e
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420
10 avril 2019
10 avril 2019
P... avait une ancienneté de 12 ans et demi au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut
Source officielle2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'indemnité de travail dissimulé : Le conseil de prud'hommes a motivé l'accueil de la réclamation formulée par le requérant comme suit : EN DROIT : Vu l'article L 8221-5 du code du travail :
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd774cd0974f2358b28e6b
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd774dd0974f2358b28e6c
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd774ed0974f2358b28e6d
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7756d0974f2358b28e76
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de travail au sens dudit article L 3258-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure
Source officiellePage 7 sur 19