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Selon les nouvelles dispositions de l'article R 46-24-31 du code du travail (visite de pré-reprise datant de moins de 30 jours): inaptitude totale aux activités nécessitant de travailler les bras en élévation

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Pôle 6 - Chambre 6

6163cdaba4f434918a1e520e

Appel

5 mai 2010

L1132-1 et L.1142-1 du Code du Travail.

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Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

Sur ce : Aux termes de l'article L6315-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien

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Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd7

Appel

18 juin 2008

L'Article L1235-3 du Code du travail dispose : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

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4eme Chambre Section 1

63cb93899c02507c9078deee

Appel

20 janvier 2023

à durée déterminée, -7 701 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du Code du travail, -46 206 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

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1ère Chambre

69e85845cdc6046d4718c1ff

Appel

21 avril 2026

L.125-1 du Code des assurances.

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Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f6

Appel

18 octobre 2024

MOTIFS Sur la contestation du licenciement L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

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Pôle 6 - Chambre 7

615e0ddcc25a97f0381f4ff7

Appel

9 octobre 2014

Constatant dans ces conditions, qu'outre le non respect des dispositions de article L.3121-46 du Code du travail précitées, les heures effectivement réalisées par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10429

Cassation

10 avril 2019

L.3121-46 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a7a1dbfbd5d79cd682

Appel

15 janvier 2025

L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ».

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4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

[R] la somme de 20000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

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15e chambre

635b7229b201587f74be049d

Appel

27 octobre 2022

- 1 500 euros (mille cinq cents euros) d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 6

616396425fe465b53b77f460

Appel

8 décembre 2010

Dés lors il n'existe aucune discrimination au sens des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, et aucune dispositions dans le code du travail interdise de traiter de façon différente des

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Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d446

Appel

18 janvier 2011

L3141-1 du code du travail-qu'elle a été régulièrement privée du repos consécutif de 1 jour et demi fixé par l'article 7-1 de la convention collective, - qu'elle n'a pas eu droit aux 7 jours chômés

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Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae600226

Appel

3 juillet 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

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Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb

Appel

2 octobre 2025

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

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Pôle 6 - Chambre 10

615e0dadc25a97f0381f4eb2

Appel

10 mars 2015

SUR QUOI, LA COUR, Sur le licenciement L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

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Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083a

Appel

2 juillet 2013

Elle demande à titre de dommages et intérêts et par application des articles L1225-25 et 1132-1 du code du travail, une somme correspondant à un an de salaires.

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Pôle 6 - Chambre 9

6440d83ae704a005d1ed71b5

Appel

19 avril 2023

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

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Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387e

Appel

25 avril 2025

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

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