Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65b365c61d7564000872e071
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile - condamner la société SOGECAP à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56026
3 novembre 1977
3 novembre 1977
L143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9c
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcc4
6 juillet 2012
6 juillet 2012
X... la nullité du contrat sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ec
18 février 2013
18 février 2013
L1222-1 et L1234-1 du code du travail, de constater que Mme Claudine C... a, le 15 mai 2006, bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'ainsi, elle a manifesté une insubordination qui rendait impossible
Source officielleChambre Sociale
603453a17db43443016c2036
20 décembre 2016
20 décembre 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6 mai 2013
6 mai 2013
de Mme A..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068a
6 mai 2013
6 mai 2013
de Mme Z..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
64534c7f37f394d0f8f66543
3 mai 2023
3 mai 2023
L1243-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300
18 février 2015
18 février 2015
L1132-1, L1132-3, L1132-4 et L1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal », ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir qu'il avait été
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e494a553798000884739c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L113-1 du code des assurances, ni la déchéance de garantie par application de l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances, en l'absence de connaissance précise et certaine du syndicat des copropriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067e
6 mai 2013
6 mai 2013
de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
6 mai 2013
de Mme X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 7 janvier 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90677
6 mai 2013
6 mai 2013
de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e333
19 mai 2010
19 mai 2010
X... à partir de 1996 Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6711fafa7603bf88a1884b9d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[J] [C] [W] à titre de provision les sommes de 10 700 euros nets à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1243-4 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter du prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd93911
23 janvier 2017
23 janvier 2017
août 2014 -1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L114-17-1 du même code, dans sa version applicable au litige, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur la caisse les bénéficiaires des régimes obligatoires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200837
13 juin 2019
13 juin 2019
L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses excluant la garantie de l'assureur doivent être formelles
Source officiellePage 7 sur 88