- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

L'indemnité spéciale prévue par l'article L1226-14 du code du travail n'étant pas due en cas de licenciement nul, Mme [C] [O] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de reprise du paiement du salaire Aux termes de l'article L1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à

Sur le licenciement : L'article L1226-10 du code du travail énonce que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Il ne peut pas non plus y prétendre en application de l'article L1234-1 du code du travail qui fixe à deux mois l'indemnité légale de préavis auquel renvoie l'article L126-14 du code du travail qui prévoit

l’article 450 du code de procédure civile.

P... au paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement : Selon l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Janvier 2024 devant Monsieur ALDEANO-GALIMARD Vincent, Président de chambre, qui en a fait un

En application des dispositions combinées des articles L1226-15 et 1235-3-1 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnisation qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois

Selon l'article L1226-2-1, le médecin a indiqué sur son avis d'inaptitude la mention expresse que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

que Madame X... entend voir sanctionner sur le fondement des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté

En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

-s'agissant de l'indemnité de préavis : En application de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail dans sa version applicable': Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

Attendu que l'article L1226-10 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

[T] un préjudice que la cour estime pouvoir indemniser à hauteur de 1000 euros sur le fondement de l'article L1226-12 du code du travail.

Si ces mentions figurent dans les conditions générales, il résulte de l'application combinée des articles 1353 du même code, L112-2 et R112-3 du code des assurances, qu'il incombe à l'assureur qui entend