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921 résultats pour « Article L1121-12 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20190632

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fdb6e37da068f4c911edb34

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

La société Ecorenove, anciennement Mysun, demande à la cour : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 1583 du code civil ; Vu les articles L121-23 et suivants du Code de la consommation ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11525

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213064

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Source officielle
TJ

JEX

6966e458cdc6046d473321ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, l’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : «Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172246

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Marne-la-Vallée, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164461

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171635

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171230

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, épouse de son client, décédée le 7 septembre 2015, notamment les pièces manquantes lors de précédentes communications

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

697a6adacdc6046d47063052

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.3212-1 II 2° du code de la santé publique : “(...)

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b16cdc6046d4770397a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163932

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

diabète et soins infirmiers journaliers ; 10) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ; 11) toutes les correspondances qui ont été échangées avec le médecin ou spécialistes ; 12

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CA

2ème chambre

6892e325bf535a2d228f959c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.

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CA

Avis

CADA:20163528

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

et des infirmiers ainsi que le dossier des infirmiers ; 9) les comptes rendus de sorties ; 10) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ; 11) les transmissions infirmières ; 12

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CA

Chambre 1-6

6973ab52cdc6046d4771af0c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'ONIAM constitue un établissement public doté d'un comptable public soumis, selon l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203327

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 5), 6), 10) et 11) sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b96da31367c908eb6d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS L'article L1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés

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TJ

1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1221-14 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.1221-14 du Code de la santé publique

Source officielle