Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 1291 (CIV.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’administration, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M.

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation qu'impose l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. 3.

700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10/07/65 - la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Quant au fondement invoqué du non respect de l'article L. 311-10 du code de la consommation, outre que la version de cet article en vigueur lors de la conclusion du crédit renouvelable PROVISIO concerne

L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».

de l'alinéa 4 de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; - il est également fondé à demander la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts calculés sur la somme demandée de 82

1382 du code civil ; 3 / qu'il incombe aux juges du fond de procéder, lorsqu'il y a lieu, à la requalification des actes et des faits litigieux, et, en particulier de l'objet de leurs prétentions,

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

par la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI 82 rue Saint-Julien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du

82 du code de procédure civile, que la cour d'appel compétente pour connaître de ce contredit était la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé les articles 80, 82 et 89 du code de procédure civile