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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
65376128974d258318455223
23 octobre 2023
23 octobre 2023
immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitre II à IV du même code.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b73cdc6046d47e4a8f7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [Y] SECURITE INCENDIE (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303019_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01213
2 juin 2010
2 juin 2010
Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b4dcdc6046d47704884
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c09ccdc6046d47ec01d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c965cdc6046d47ec94e7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc913cdc6046d472400d1
13 mai 2026
13 mai 2026
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163de20e9a173d6d859cd70
11 mai 2010
11 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201102
25 juin 2009
25 juin 2009
L. 124-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition contraire, la loi ne produit effet que pour l'avenir ; Et attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient
Source officielleChambre civile
697b0b4ecdc6046d47124652
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.133-19 IV du code monétaire et financier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200190
6 février 2020
6 février 2020
1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163402b7dbf94c22343ca6a
26 avril 2011
26 avril 2011
Il a ordonné à la CRAMA de régulariser sa situation sous astreinte et lui a alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb72b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du présent article. (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef59f4cdc6046d47b60f8f
23 avril 2026
23 avril 2026
L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code
Source officielleProcédures collectives
69ddedabcdc6046d472cdc20
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [E] [W], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01842
20 novembre 2013
20 novembre 2013
et chapitre III du titre V du livre 1er, du titre II du livre II, des livres III et IV et du titre 1er, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V du code du travail ; qu'en l'espèce, en
Source officiellePage 7 sur 705