Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - CONDAMNER M.

1134 et 1147 du code civil ; que comme retenu par le tribunal, cette action est, en conséquence, soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'or, la prescription court

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

et l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Sur l'indemnisation pour abus de procédure Au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, M.

1154 ancien du code civil repris par les dispositions de l'article 1343-2 nouveau du même code. 3.

Les époux [M] demandent qu'il plaise à la cour de : -vu les articles 1116 et 1134 et suivants du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du Code civil, -vu les articles 1992 et suivants du Code

[Y], à GENERALI et à la MACIF la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Condamner les intimées à 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens'.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3.

légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ; 8°/ qu'en toute hypothèse, en présence d'un

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale : 6.

000 euros à titre de dommages et intérêts, - 8 000 euros à titre d'amende civile, - 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée en première instance