l'article R. 613-2 du même code.

du juge de la mise en état ; Vu les articles 54 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu la jurisprudence

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

au litige, et l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte : 5.

[F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

1385 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil : 6.

Par ailleurs, selon l'article 140 du code de procédure civile, sur le fondement duquel a été prononcée l'ordonnance du 7 avril 2015, l'ordonnance faisant injonction à un tiers de produire une pièce est

dispositions, condamner la GMF à verser au concluant la somme de 7 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 7 février 2019 par lesquelles le syndicat des

Article 2 : La somme totale de 7 047 euros portera intérêt au taux légal à compter de la date du 7 mars 2019.

Sur les heures supplémentaires justifiant la prise d'acte ; qu'au terme de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'article 9 du code de procédure

, avocat au barreau de PARIS, toque : E0622 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 juillet 2025

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

à l'article L.125-5 du Code de l'environnement.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.