1385 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil : 6.

a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 7.

1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'article 9 du code de procédure civile stipule qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

16 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, le montant des indemnités accordées, avant imputation de la créance des organismes sociaux et des provisions

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [D] [J], les sociétés Sodie et Aviva Assurances à payer au syndicat des copropriétaires situé [Adresse 5] la somme de 3.000 € au titre de l'article

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

[W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

l'article R. 613-2 du même code.

[Y] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. SUR CE : M.

lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - CONDAMNER M.