Codes de loi français

Article 242 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

prévue à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A, aux deuxième à dernier alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C et

Article 83

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L423-8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane, Art. L423-22, Art.

Article Annexe I

pour La Réunion dans la France 8 136 1 0 11 540,43 € Parti communiste réunionnais 26 205 7 0 9 292,56 € Tahoeraa huiraatira 25 276 3 0 8 963,12 € Rassemblement pour la Calédonie 5 890 1 1 8 354,61 € Mouvement initiative populaire 5 742 1 0 8

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement

Article 26

intervenus à compter du 1er janvier 2018 ; 6° Pour l'application du 5° du I du présent article aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, aux gains

Article 1

0 Gers 0,457588 0 Gironde 1,787160 0 Hérault 1,290098 ― 4 171 437 526 433 355 Ille-et-Vilaine 1,173298 0 Indre 0,585136 5 141 5 141 Indre-et-Loire 0,962439 0 Isère 1,818249 0 Jura 0,697294

Article Annexe

2009 (En euros valeur 2007) BÉNÉFICIAIRES MONTANT MONTANT Département de l'Allier 7 883 6 242 Département de la Charente-Maritime 2 556 2 078 Département du Cher 2 680 2 056 Département de la Côte-d'Or 0

Article 48

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A, Art. 1763 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Les empreintes digitales et palmaires collectées en application des articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification

Article 74-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Pour l'application des dispositions des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée

Article 87

- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

Article 49 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 08

Les indicateurs de performance économique mentionnés au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont satisfaits lorsque l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l'exercice : a) Son effectif

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis, 8 et 9 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 f et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts

Article 4

L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

Article 4

L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

LEGIARTI000034099674

23 027,63 € Groupement France Réunion 13 528 1 0 19 201,05 € Parti progressiste martiniquais 19 538 3 1 17 332,11 € Parti communiste guadeloupéen 11 346 1 0 16 104,01 € Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France 8 136 1 0 11 547,88

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 1417, Art. 1586 sexies -Livre des procédure fiscales Art. L252 B III.-A.-1.

Article Annexe

COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS (CPV) CODE CPV DESCRIPTION 09300000-2 Electricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire. 18100000-0 Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires. 19700000-3 Caoutchouc et

Article Annexe III

FR000000000000458 NOVACARB NOVACARB 0 0 0 0 0 720 3 738 3 666 8 124 FR000000000001163 KNAUF INSULATION LANNEMEZAN KNAUF INSULATION LANNEMEZAN 0 0 0 0 0 0 6 100 7 205 13 305 FR-new-06105225 ADISSEO France SAS ADISSEO (Amont méthionine) 0 0 0 0 0

Article 17

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 K, Art. 1600-0 L, Art. 1600-0 M A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.