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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre Section 1
603849dd8eab1162792a8b40
15 février 2021
15 février 2021
Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b3
20 juin 2002
20 juin 2002
221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, *] coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300911_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201812
22 novembre 2012
22 novembre 2012
L. 121-2 et L. 121-18 du code des assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner in solidum les sociétés Allianz, CGE assurances, Generali, Pacifica et Axa
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation est applicable au litige.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7931
23 juillet 2025
23 juillet 2025
450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Dans la nuit du 23 au 24 février 2020, un incendie s'est déclaré dans le parking souterrain de la copropriété de la résidence [Adresse
Source officielleChambre 4-6
6545ee0b4ac6088318da1110
3 novembre 2023
3 novembre 2023
SUR CE': L'article 910-4 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908
Source officielleChambre Commerciale
65321b8f9e4ea48318f5b114
18 octobre 2023
18 octobre 2023
fonder son action sur l'article 2305 du même code, selon lequel le recours de la caution qui a payé s'exerce tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, comme le précise encore la quittance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " () dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110410
13 juin 2018
13 juin 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631528e03efc4516bd2e7b
21 septembre 2011
21 septembre 2011
et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100619
31 août 2022
31 août 2022
, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en particulier du droit de rétractation institué par l'article L. 221-18 ; qu'il incombe donc aux juges du fond de déterminer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11002
12 septembre 2018
12 septembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
4 et 5 du code de procédure civile invoquée par ALLIANZ est donc inopérante ; - comme le retient la jurisprudence et cette convention, cette fin de non-recevoir tirée du non-respect de la convention
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba09831876850f
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e01130b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et en application de l'article 1147 du même code, l'inexécution
Source officielleSurendettement
65aec0fa54a01215df7794cf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R. 713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 7 sur 15