est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

    Le requérant publia, au n o 433 de ce journal paru le 15 janvier 1998, un article intitulé «   Askerler yine köy yaktı   » (Les militaires ont encore incendié un village). 6 .

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le délai de dix jours prévu par l’article 552 du code de procédure civile entre la notification de la citation et la date d’audience, a par ailleurs, été respecté.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.

    Aux termes de l’article 713 alinéa 1 du code civil   : «   B.     L’acquisition de la propriété (...) II.     Modes d’acquisition (...)

  1   et   2 du code pénal conforme à l’article 14 et à l’article 54 alinéa   1 pris en combinaison avec l’article   31 alinéa   3 de la Constitution, considérant  

Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention.

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

de la somme en question. 9.

En conséquence, le tribunal déclara l’action irrecevable, en application de l’article 134 § 1 alinéa 1 du code de procédure civile. 9.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. 25.