Article 431.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

    L’article 195 du code de procédure administrative dispose   : «   1.

La tenue aux UV et en vieillissement des GC acryliques est très bonne (revêtement des bornes incendies.....).

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

Le tribunal ne les a pas jugés crédibles, d’autant plus qu’ils n’avaient introduit cette affirmation qu’au stade de l’appel (article 452 § 2 du code de procédure pénale).

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

    Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2005, incrimine désormais en son article 134 alinéa 1, la violation de la vie privée. 43.

Elle invoque les articles 6, 8 et   13 de la Convention. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Radomilja et   autres c.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil, au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 483 «   Quiconque, par un dol ou une faute simple,

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

Après deux tours de cassation, cette condamnation fut établie le 7   mars 2018 comme étant de quatre ans et six mois de réclusion criminelle.

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble