Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

    Le contexte de l’affaire et l’article litigieux 6.     Le Garajau avait publié, en 2004, un article concernant le vice-président du Gouvernement de la région de Madère, C.S.

Les griefs sont fondés sur l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 18.

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

Il invoque les articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 25.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 18.

Le requérant se plaint de la sévérité de sa condamnation et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : «   Toute personne a droit à ce que sa

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    Le requérant allègue que l’homicide perpétré sur son fils ainsi que la procédure pénale qui a suivi concernant cet homicide ont emporté violation de l’article   2 de la Convention. 6

Ils peuvent être résumés comme suit. 5.     Le parti requérant participa à la campagne pour les élections parlementaires du 30 novembre 2014. 6.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 36.

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la société

De surcroît, l’alinéa 2 de l’article 187 ne renvoie pas à l’article 182 du Code pénal qui étend la répression de l’injure aux écrits, gestes et images. 37.

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

Le 6   novembre 2007, il fut arrêté et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour terrorisme international (article 270 bis du code pénal).

    Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, les requérants (à l’exception de M.