Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2017

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

Interrogé le 4 septembre 2009 par le juge d’instruction, le requérant finit par reconnaître qu’il était à l’origine de cet incendie également.

    Les parties pertinentes de l’article 18 en vigueur à cette époque se lisaient comme suit   : «   (...)

Les griefs des requérants sont donc incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et ils doivent être rejetés, en application de l’article 35 § 4. 33

n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 58.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Genèse de l’affaire 4 .

3, c) et d) de la Convention) ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour. 4.

Conformément à l’article 801 du code de procédure pénale, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

en application de l’article 35   § 4.

    L’article 157 du code de procédure pénale 43.

    Le requérant, invoquant en particulier les articles 3, 5 §§ 1 et 4, et l’article 10 de la Convention, se plaignait des poursuites pénales engagées contre lui ainsi que de sa garde à vue et

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées

    Entretemps, le 18   février 2016, après le décès de son père (paragraphe   4 ci-dessus), la requérante avait été entendue comme témoin. 14 .

    Les intéressés affirment que la législation nationale, notamment l’article 139 du code de la famille, l’article 155 du code pénal et l’article 15 de la loi fédérale n o   262, interdit