450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire, et, - déboute la société [30] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse les éventuels dépens à la

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

22 et 23 du code de l’expropriation. 5.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).

  Ersin Erkuş, Engin Cenğuz et M me   Sultan Öner («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 22 août 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l

Elle invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole nº 1, les requérants se plaignent d’avoir été déboutés de leurs actions fondées sur l’article 208 du code de procédure civile russe, tendant à l’indexation des

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention. 2.

    La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose comme condition matérielle un intérêt actuel et pratique à obtenir l’annulation de la décision attaquée (voir l’article 81 al.

L’intéressé invoque l’article   5   §   1 de la Convention. 2.

    A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)