L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

450 du Code de Procédure Civile

144-1 du code de procédure pénale   ». 29.

Partant, elle estime que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir Aladag c.

    Les dispositions pertinentes sont prévues aux articles L.   622-21, L.

En effet, selon l’article 195 du code de procédure administrative (voir paragraphe 10 ci-dessus), il incombe au greffe du tribunal administratif de procéder à la notification des décisions aux parties.

Espagne [GC] - 8675/15 et 8697/15 Arrêt 13.2.2020 [GC] Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

    La cour d’appel aborda ensuite la question du conflit entre le droit à la confidentialité des communications (article 15 de la Constitution) et la liberté d’expression (article 21 de la Constitution

    L’article de presse publié le 6 mai 2006 21.

  » 21 .     Les dispositions du rapport explicatif du code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise sont décrites dans l’affaire Tănase c.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

450 du code de procédure civile

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

    Aux termes de l’article 713 alinéa 1 du code civil   : «   B.     L’acquisition de la propriété (...) II.     Modes d’acquisition (...)

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention et 11 de la Charte et l'article 6-II de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : 21.