» Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

    La phase préliminaire de la procédure tomba sous l’empire des règles qui étaient en vigueur avant la loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du 20  

  » Article 134 «   Est considéré comme étant le premier jour de comparution le jour où les parties, dûment informées par notification, sont à même de présenter leurs conclusions.

En effet, selon l'article 53 § 5 du code des pensions des fonctionnaires et des militaires (Κώδικας Πολιτικών και Στρατιωτικών Συντάξεων), pour qu'une personne en instance de divorce puisse prétendre à

A cet égard, elle invoque l'article   14, combiné avec l'un ou l'autre des articles 3, 5 et 6 de la Convention. EN DROIT 1.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente

Le 13 septembre 2007, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal.

  David   Petrie («   le requérant   »), a saisi la Cour le 20 avril 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 14 .

mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.

    Le 13 février 2007, la mairie procéda, alors que la procédure judiciaire était en cours, à des travaux d’aménagement urbain, en application de l’article 18 du code de l’urbanisme. 7.

Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).

  42   A de la loi L 5 20 du 25 janvier 1996 et des articles 133 et suivants de la loi LCI du 14 avril 1988. 19.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

    Par un arrêt du 20 avril 2010, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 5 §§ 1 e) et 4 de la Convention du fait de la privation de liberté non justifiée du requérant pendant

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.