698-6 et 706-25 du code de procédure pénale, «   CPP   »).

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   2 DE LA CONVENTION 29.

-005-AM ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.

Dans une certaine mesure, la protection offerte par l’article 6 § 2 à cet égard peut recouvrir celle qu’apporte l’article 8 ( Allen [GC], précité, § 94). 43.

De surcroît, l’alinéa 2 de l’article 187 ne renvoie pas à l’article 182 du Code pénal qui étend la répression de l’injure aux écrits, gestes et images. 37.

comme suit   : Article 8 «   1.

44 § 2 de la Convention.

2.

450 du code de procédure civile

xa0; 212   § 2 et   216 § 2 combinés du code pénal (CP). 8.

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

  : Les articles 1 er , 2, et 16, §§ 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ne prévoient pas l’assistance d’un avocat aux côtés de l’inculpé dès qu’il est privé de

493 § 2 du code civil.

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...) 2.

Aux termes de l'article L. 3314-2 du même code, dans sa version applicable au litige, " pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés

    La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

Espagne [GC] - 8675/15 et 8697/15 Arrêt 13.2.2020 [GC] Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre