L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

    Les articles pertinents du code pénal italien Article 110   : Peine applicable aux personnes participant à une infraction «   Lorsque plusieurs personnes participent à une même

Greenland, avocate à Genk, a saisi la Cour le 17 mars 2021 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention  

312 § 2 du code pénal.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    L’article 195 du code de procédure administrative dispose   : «   1.

    À une date non précisée dans le dossier, la requérante forma un recours prévu par l’article   125 du code de procédure pénale («   CPP   ») contre le policier R. qui, selon

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

  » 17.     La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (NCC). Les conditions générales de la prescription acquisitive 18.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

France [GC], n o   34044/02, §   91, CEDH 2010) ou, comme en l’espèce, de la première phrase du premier alinéa.

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

  Roumanie (n o 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012).   EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 33.

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.