125 de l’ancien code pénal, et non pas de l’article 168   §   2 du même code. 23.

[ayant le nom de code S.], qui est dans le groupe de montagne du PKK   ». 13.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Turquie, no 27601/95, §§   10 ‑ 14, 31 mai 2005). 13.

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

Elles se plaignent de la violation des articles 2, 3, 5, 6 et 13 de la Convention. 4.

Grief tiré de l’article 13 de la Convention La requérante allègue également une violation de l’article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 25.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son

    À une date inconnue, la requérante se pourvut en cassation contre les deux jugements susmentionnés. 13.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

    L’article 194 du code civil se lit comme suit   : «   Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial

Elle invoque les articles 6, 8 et   13 de la Convention. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Radomilja et   autres c.

    Enfin, invoquant l’article 13 combiné aux articles 3 et 8 de la Convention ainsi que l’article 6 de la Convention, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas disposé d’un recours effectif

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 65.

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.

A ces égards, elle invoque l'article 5 §§   1   c), 2, 3 et 4 de la Convention, pris isolément ou combiné avec l'article 13. 3.