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1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

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9 février 2022

[CG] [YY], domicilié [Adresse 47], [Localité 6], 79°/ à Mme [GA] [WE], domiciliée, [Localité 1], 80°/ à M. [KB] [WE], domicilié [Adresse 66], [Localité 15], 81°/ à M.

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Chambre 4-4

627df6840d41e0057d43e094

Appel

12 mai 2022

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la société AMC ETEC à verser à Madame [T] la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER

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Chambre 4-1

62760c1d593736057d78a8c6

Appel

6 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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