Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil

générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la cause, le salarié titulaire d'un contrat de travail à

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

    L’article 9 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.1226-9 du code du travail, relatif aux accidents du travail ou maladies professionnelles, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

société AVENIR TELECOM et 1 000 0000 euros, outre 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société COVEA RISKS, l'exécution provisoire étant, par ailleurs, ordonnée

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Par dernières conclusions notifiées les 17 janvier et 3 février 2022, la Sasu BDR Therméa France, intimée, demande à la cour, au visa des articles 9, 15, 16, 32, 122, et 367 du code de procédure civile

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233