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185 résultats pour « Article EC 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00124

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC006043912

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

à l’intégrité de la personne et, partant, du droit à la protection de la personnalité garanti par l’article 11 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503229_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b5e633183e2ee17d5f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- 4 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2107788_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01613

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L. 3123-14 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00837_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible de rejeter d'office comme irrecevables les conclusions

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc3ccdc6046d47104979

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur le fondement des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbb8e405357f749eab00

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

Source officielle
CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1240 du code civil et L. 2132-3 du code du travail, - condamner la société Verizon France à verser à la Fédération CFTC Media+ la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96723ee2e7652a66f6e3a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, la salariée doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301227

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6031eed43de78027b9842600

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f95b6d9e13277d6e39b7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Comme justement relevé par Me [K], l'article L.8223-1 du Code du travail ne prévoit d'indemnité pour travail dissimulé qu'en cas de rupture de la relation de travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la clause de déchéance de garantie Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Il appartient à l'assuré, d'une part, de rapporter la preuve du sinistre qu'il invoque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fda3418ee2ae72d0f2

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Selon l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié qui s'estime victime d'un harcèlement moral de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication

Source officielle