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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6708c00f445a086e2bcedbcb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[UG] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors qu'elles n'ont en revanche pas invoqué l'incident survenu lors de la nuit du 8 juillet 2014 qu'elles n'avaient en outre pas davantage invoqué dans leur mémoire en réclamation, le moyen tiré de

Source officielle

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