- condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent la somme de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement par application de l'article D441-5 du code de commerce, - à titre

1343-2 du code civil; Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution; Condamner [U] [Q] à payer à CFF la

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023, la société Coll'Dis demande, au visa des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : *

D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; Attendu que si les factures émises

Fabrice COLIN GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN

D441-5 du code de commerce ; * La somme de 3 000 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de

frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième

En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

10 du Code de commerce.

Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 28 octobre 2024, Condamner la société SGX à payer à la

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En vertu de l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerce se prouvent pas tout moyen.

-5 du code de commerce.

quant à l'exposé des faits, la SAS GROUPE LR TECHNOLOGIES nous demande de : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L441-6-1 al 12 et D441-5 du code de commerce ; 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ;