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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6970db0dcdc6046d471e0465
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1343-2 du code civil
Source officielleChambre 4 A
63e49f8b5a87f705dec49c43
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - débouté la société
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53037
28 février 2002
28 février 2002
L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2° que M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
secours de l'Eure une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400110_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222‑19 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10111
20 mars 2019
20 mars 2019
de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, un passage de 2 à 3 ans, soit au CTA-CODIS 69, soit au groupement formation-école départementale et métropolitaine.
Source officielleJCP
68def0fb6af9fd1f809781fc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à la charge de la CTG la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à la charge de la CTG la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ed
29 juin 1999
29 juin 1999
pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleSociale D salle 3
6639c3ca9413110008238659
19 avril 2024
19 avril 2024
non payées, -déboute la société CTSF de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
minimum requis en cas de grève au centre de secours principal (CSP) de Cahors, au centre de traitement d'alerte (CTA) et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10378
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3663d497adffda3e83
13 octobre 2022
13 octobre 2022
* Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102588_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
14 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301507_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de
Source officiellePage 7 sur 32