L.1235-3 du code du travail, M.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Monsieur [F] est due à la faute inexcusable de la Société BOLLORE, - que Monsieur [F] a droit au versement de l'allocation forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité

L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [1].

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

1134 du code civil.

) de mettre à la charge de l'État le versement à l'exposant d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] à payer à la société Auto Port [Localité 4] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [B] [J] aux

[M] à une somme de 2 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sont privées d'objet. 3.

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L 1235-3) 12mois : 25.070,76€ -Dommages et intérêts (article L 1152-1 du CT) 6 mois ...........................12.535,38 € -Dommages et intérêts (article L 1153-1 du CT) 6 mois ......................

En conséquence , elle sollicite le paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil .

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle demande dés lors la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la décision à intervenir pour le tout en application de l'article 515 du code de procédure civile.