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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00701
7 mars 2012
7 mars 2012
X... ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10282
2 juin 2021
2 juin 2021
, et qu'Oséo intervient, comme co-preneur de risque à hauteur de 50 % pendant toute la durée du crédit ; qu'en l'état de ces stipulations, dépourvues d'ambiguïté, Mme [E] ne pouvait
Source officielle19e chambre
627ca9004781dc057dee7e05
11 mai 2022
11 mai 2022
Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à [I] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A, gérant non rémunéré et détenteur de 10% des parts de la SARL Le Consulting avant d'en devenir l'associé unique à compter du 28 février 2017, est par ailleurs co-gérant et associé à hauteur de 50% des
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f775
26 avril 2024
26 avril 2024
L'arrêté municipal du 04 novembre 2020 rappelle en son article 3 les dispositions de l'article L 3132-27 du code du travail.
Source officielle1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6b
18 mai 2017
18 mai 2017
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ac
18 mars 2008
18 mars 2008
Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle9e Chambre A
60346fd88f3ce75e045968a9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
en l'espèce, à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article L. 121-13 de ce code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f369dc6faf000958890b
24 avril 2024
24 avril 2024
sa version applicable au moment des faits, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 5, 6, 455 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100902
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Francis et Thomas X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Francis et Thomas X..., les condamne à payer à M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b8154d1fb03057d9a4fad
26 avril 2022
26 avril 2022
[L] [U] et Mme [M] [U] à payer à la société CM -CIC Bail , la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c749649
17 juin 2020
17 juin 2020
sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00699
27 mai 2025
27 mai 2025
593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.
Source officielle1ère Chambre
69ef1fa3cdc6046d47b05be6
23 avril 2026
23 avril 2026
, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110472
12 novembre 2020
12 novembre 2020
et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
Source officielleCharges de copropriété
699900c8cdc6046d472cde2b
19 février 2026
19 février 2026
se répartissant entre les deux défendeurs co-indivisaires à hauteur de 50 % chacun savoir comme suit : - [V] [K] ………… 13.683.79 € arrêtée au 23 juillet 2024 – 3eme trimestre inclus - [N] [K] …… 27.258.79
Source officiellePage 7 sur 135