Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SCI Retail&CO aux dépens de l'instance.

du pourvoi principal : Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

à l'encontre de l'assureur de l'association sportive ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que la victime d'un dommage causé

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Buck & Co Voltalia demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 409, 562 et 564 du

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

450 du code de procédure civile

du contrat. 3 Il résulte par ailleurs des articles L. 551-1, L. 551-4, L. 551-14 et R. 551-1 du code de justice administrative que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé

Partie défenderesse : SAS VTC&CO, (RCS PARIS 849 125 752), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [R] [Z], [Adresse 3], absent.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

SA, dont le siège est [...], 3°/ à la société The Arab Contractors I... & Co, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

1176 et 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que la société Chauvin produisait en cause d'appel, sous le n° 34 de son bordereau de communication et de production, la lettre