de l'arrêt du 26 septembre 1985, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par suite, en jugeant que, compte tenu des éléments ainsi relevés, le fonds d'investissement Worms et Co LP devait être regardé comme établi en France au sens de l'article 259 B du code général des impôts

s' il était sa propriété et, après résiliation de ce contrat, sans avoir à l' acheter aux co- indivisaires comme il sera exposé ci- dessous.

de l'article 1336 du code civil.

[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Code de Procédure Civile.

L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

- de condamner la SAS HIGH CO COMMUNICATIONS en tous les dépens d'appel, ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, les sociétés Asia Golden Line Co Ltd et Maurice Ward & Co Sarl à payer à la société Kian Teb Atlas la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution

, désignés comme M.

[M] et la SARL ML American Co aux entiers dépens et à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La caution invoque enfin, sur le fondement des dispositions de l'article 2290 du code civil, la nullité des cautionnements pour les actes de prêts des 12 juin 2008, 26 août 2008, 17 novembre 2009, au motif

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

par le second de ces articles sont applicables aux experts de sorte qu'en retenant, par fausse interprétation du renvoi à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, opéré par l'article 234 du