[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Florence Guerre, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

B..., le groupe Rothschild et la société Paloma pour y rechercher divers documents, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 février

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu qu'il résulte de la décision infirmative attaquée que, le 30 juillet 1947, vers 22 heures, un incendie se déclara à la caserne des Tourelles, dans

[V] au titre de l'indemnisation de ses préjudices en application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale.

du code de procédure civile, - condamné la société [U] & Co aux dépens.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

au paiement de la somme de 500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et des dépens. *** Monsieur Marc X... et Madame Gisèle X... ont interjeté appel, et, aux termes de

Delahousse et Associés, conformément à l'article 699 du même code.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Buck & Co Voltalia demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 409, 562 et 564 du

dispositions de l'article 1018- A du Code Général des Impôts.

l'article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

Il est constant que [U] [CO] travaillait comme consultant chez Alma sous la direction de [A] [SO] et qu'il a été licencié dans le courant de l'année 2004.

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au