Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Zen-Co, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au créancier de justifier de sa créance tant dans son principe que dans son montant il incombe au débiteur

pénalités de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts. 17.

-fixer sa créance à l'encontre de la société Chic and Co à la somme de 16 669.49 euros à titre de dommages et intérêts en principal et 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat

Ltd et Langfang Castel-Changyu Wine Co.

à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme co-gérante Mme [W] [Y] épouse [L] en remplacement de M. 

Par jugement du 13 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, au visa des articles 2224 et 2222 alinéa 2 du code civil, déclaré son action prescrite.

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

En vertu de l’article 187 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à 30 %.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Buck & Co Voltalia demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 409, 562 et 564 du

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, désignés comme M.

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