[G] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 12.481,09 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

[M] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 1.928,45 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

[T] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 16.725,49 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

[E] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 12.380,21 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

[C] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 17.885,24 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

[N] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 8.459,31 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

[Z] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 28.311,65 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

[G] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 21.360,53 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

[M] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 32.498,79 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Ce délai a expiré en 2012 selon l'article L 110-4 du code de commerce. Le tribunal n'a pas répondu à cet argument.

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, et doit être déchue du droit aux intérêts.

. 2, du code pénal suisse n’est pas applicable.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

seul article 187 du Code pénal.

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.