Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - la responsabilité du CH de Quimper est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : la prise en charge de M.

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

lorsqu'elle est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

) de Perpignan (Pyrénées-Orientales) et évaluer ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge du CH de Perpignan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du même code.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Avranches-Granville une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ont une capacité d’accueil de 2 personnes (23 ch. avec lavabo > 10 m²), 7 ch. d’une capacité d’accueil d’1 personne (6 ch. avec lavabo > 8 m² et < 10 m² & 1 ch. sans lavabo > 7 m²) et 16 ch. ne remplissant

Dans ses conclusions déposées au greffe le 6 décembre 2010, le procureur général demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 14

mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains, une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et des articles L 341-1 et suivants

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.