Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01624_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChambre sociale
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Au visa de l'article L8221-5 du code du travail, M.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f442e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1792 du Code Civil d'une part et la MMA IARD SA sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil d'autre part à verser à la société SHAM la somme de l5.09l,53 euros, avec intérêts au taux légal à compter
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502084_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme H pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505982_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc1fcdc6046d471047cf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86129
7 mars 2002
7 mars 2002
MOTIFS DE L'ARRET : Considérant qu'en cause d'appel, Monsieur X... invoque, non pas la modification des caractéristiques des lieux loués prévue à l'article 23-1 du décret nä 53-960 du 30 septembre 1953
Source officielleChambre sociale 4-6
69731428cdc6046d4762f634
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en application des articles L.622-28 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408537_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD004118302
31 octobre 2006
31 octobre 2006
» Article 2 « 1.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da711
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [H] dans la limite du trois mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600827_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Enfin, selon l’article R. 142-4 de ce code : « Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ff2e747e08341cb4977510
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c965
18 novembre 2008
18 novembre 2008
, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c3
14 septembre 2004
14 septembre 2004
du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e97448a370008a72184
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu
Source officielleSociale A salle 2
643e357183146e04f531ebae
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.
Source officiellePage 7 sur 18