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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91154
19 février 2014
19 février 2014
Par ordonnance du 1er octobre 2008, le juge de la mise en état, a radié l'affaire, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86811
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Sur la discrimination En vertu de l'article L.122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ecc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L 1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaire brut, En tout état de cause : - débouter Mme [J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J]
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7ac
30 mai 2012
30 mai 2012
* * * MOTIFS : Sur la demande de contre-expertise : C'est à bon droit, par application des articles 403 et 409 du code de procédure civile, que l'intimé invoque la fin de non-recevoir
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4d2799a9057d5dd251
4 mai 2022
4 mai 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.
Source officielle2ème Chambre B
69f43d0dcdc6046d472de92c
30 avril 2026
30 avril 2026
Et y ajoutant : - rejeter la demande formée par Mme [F] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd2
16 novembre 2011
16 novembre 2011
700 du code de procédure civile, - condamne la compagnie GAN ASSURANCES IARD à payer à la SARL CONSTRUCTION MARTINS ET FRERES la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f49a
11 avril 2012
11 avril 2012
Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91932
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Sur le fondement des articles 45 du code de procédure civile et 841 et 720 du code civil, M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d72be12c85000874b0d6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[L] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [L] de toutes ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9041a
20 mars 2013
20 mars 2013
1382 du code civil pour avoir fait preuve d'imprudence en laissant de l'eau sur le carrelage ainsi que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardien du sol dont l'état
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af16
22 janvier 2008
22 janvier 2008
A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f774
23 mai 2012
23 mai 2012
V. à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e6
26 janvier 2011
26 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64c35c3ef01612d969defeed
27 juillet 2023
27 juillet 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - le débouter pour le surplus des demandes infondées.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602479_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) ; 4° L'étranger
Source officiellePage 7 sur 25