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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d1
5 mars 2012
5 mars 2012
R.G : 11/01226 COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 05 Mars 2012 décision du Juge aux affaires familiales de LYON ch 2 sect 4 du 20 décembre 2010 RG :2010/9872 ch no2 X...
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1701922_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de mettre les dépens à la charge du CH de Perpignan et de la SHAM ; 5°) de mettre à la charge du CH de Perpignan et de la SHAM, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
Source officielleChambre 3 A
63c79b36da31367c908eb5cb
16 janvier 2023
16 janvier 2023
CH - [Localité 1] (SUISSE) Madame [C] [G] [Adresse 4] CH - [Localité 1] (SUISSE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 novembre 2022, en audience publique, devant la cour
Source officielle1ère chambre
DTA_2100221_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bergerac la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
17], CH [Cadastre 20] et CH [Cadastre 21].
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006030_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00025
13 janvier 2016
13 janvier 2016
les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article 2 Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément
Source officielle7ème Chambre
DTA_1901861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Nazaire versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00189_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) » 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307341_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
(CH) de Perpignan (Pyrénées-Orientales) et évaluer ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge du CH de Perpignan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001279_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité du CH de Quimper est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : la prise en charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Article 3 : Le centre hospitalier d'Avranches-Granville versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61631523e03efc4516bd2e4b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Elle invoque le caractère familial du litige à l'égard de ses frères pour s'opposer aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302558_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600816_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300115_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 7 sur 207