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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
26 mars 2019
P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd955d4b94f63f2477ef1b
31 août 2018
31 août 2018
L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire que l'indemnité éventuellement allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale et que l'AGS
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94533
29 mars 2019
29 mars 2019
Vu l'ordonnance du 27 juillet 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD004118302
31 octobre 2006
31 octobre 2006
» Article 2 « 1.
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fe0498a54057d102d9e
17 mai 2022
17 mai 2022
Il convient de condamner la SARL SMTS partie perdante, aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f368121050008662c67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c3
14 septembre 2004
14 septembre 2004
du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
Source officielleSociale A salle 2
643e357183146e04f531ebae
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
117 du code général des impôts.
Source officielleCH GENERALISTE A
69170db2e097417ee1bf40f0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande au 16 février 2018 puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109226_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD000450908
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Il invoque les articles 2 et 3 de la Convention.
Source officielleSociale C salle 1
6639c3c99413110008238637
19 avril 2024
19 avril 2024
Le jugement est confirmé du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01cd
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 3121-33 et L. 3121-38 du code du travail, ' Débouter M.
Source officiellePage 7 sur 24