AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6684eb12a0de54ff609f809a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7dae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Et selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b98
15 octobre 2024
15 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bac
4 avril 2025
4 avril 2025
BNP PARIBAS a demandé au Juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 du Code de commerce et 1347 du Code civil, de : « FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fcaa1e60963cb98566d36b6
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé la Cour
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6688de94676b73dd81b974c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c904
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Le Zéphyr, la Société OTIS, la Société AXA Corporate Solutions à verser à la CPAM de Seine-et-Marne, une somme de 750 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - renvoyé
Source officielleCh. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61639b97a876d6c869757c54
27 mai 2010
27 mai 2010
S'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944b4
25 mars 2019
25 mars 2019
624 euros TTC que Monsieur B... sera condamné à lui payer, outre une somme de 2 760 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6263991181d302277d8e8be0
21 avril 2022
21 avril 2022
-2, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS Seves de sa demande de dommages et intérêts comme infondée et injustifiée,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0325DEC000184402
25 mars 2008
25 mars 2008
Elle invoque l’article 6 §§ 1, 2, 3 a), b), c) et d) de la Convention qui se lit ainsi : « 1.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6013c64946a7a4889e2c17f8
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[O] [C] à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2020 clôturant la procédure de mise en état avec fixation de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f49a
11 avril 2012
11 avril 2012
Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323cf1
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur les demandes en paiement des sociétés CSK Bat et SPIE Batignolles énergie En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd8733530ccb335ecce80d3
10 décembre 2020
10 décembre 2020
700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY aux dépens
Source officiellePage 7 sur 30