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590 résultats pour « Article CH 33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

6684eb12a0de54ff609f809a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae0a0de54ff609f7dae

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913976_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

670f583a4ad0d5ee7d7e5b98

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910861_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

BNP PARIBAS a demandé au Juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 du Code de commerce et 1347 du Code civil, de : « FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fcaa1e60963cb98566d36b6

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé la Cour

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6688de94676b73dd81b974c4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c904

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

Le Zéphyr, la Société OTIS, la Société AXA Corporate Solutions à verser à la CPAM de Seine-et-Marne, une somme de 750 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - renvoyé

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5420da87ff5e0113cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639b97a876d6c869757c54

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

S'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944b4

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

624 euros TTC que Monsieur B... sera condamné à lui payer, outre une somme de 2 760 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263991181d302277d8e8be0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

-2, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS Seves de sa demande de dommages et intérêts comme infondée et injustifiée,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0325DEC000184402

Admin. suprême

25 mars 2008

25 mars 2008

Elle invoque l’article 6 §§ 1, 2, 3 a), b), c) et d) de la Convention qui se lit ainsi   :   «   1.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6013c64946a7a4889e2c17f8

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[O] [C] à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2020 clôturant la procédure de mise en état avec fixation de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f49a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02726_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par M. et Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740816a24f8a713323cf1

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Sur les demandes en paiement des sociétés CSK Bat et SPIE Batignolles énergie En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd8733530ccb335ecce80d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY aux dépens

Source officielle

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