Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6688de2c676b73dd81b96e2c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
3 années de salaire soit 79.179,27 euros [VH] [P] 14 ans 9 mois 3 années de salaire soit 70.822,53 euros [VB] [T] 14 ans 3 mois 3 années de salaire soit 71.421,06 euros [CH] [N] 19 ans 1 mois
Source officielle3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Jean Marcel de Brignoles une somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le CH Jean Marcel de Brignoles aux entiers dépens
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officielleChambre 3 A
63c79b36da31367c908eb5cb
16 janvier 2023
16 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2001395_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le centre hospitalier (CH) Esquirol a commis une faute consistant en un défaut de surveillance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Article 2 :L'Etat versera à la SAS GetS CARS une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100221_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
juillet 2013 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bergerac la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00025
13 janvier 2016
13 janvier 2016
au juge, chargé, le cas échéant, de prononcer les sanctions prévues par les articles L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail français ; que le code des obligations suisse ne prévoit aucune protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00189_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un courrier, enregistré le 3 février 2026, M. A... et autres déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1701922_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) mette à la charge du CH de Perpignan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
17], CH [Cadastre 20] et CH [Cadastre 21].
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600816_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
du CH d'Avranches-Granville une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006030_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-3 de ce même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300115_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePage 7 sur 213