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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleLoyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101363_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b41f
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Si [R] [CH] et la M.M.A.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401101_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd3
9 décembre 2015
9 décembre 2015
La SA Sogessur est condamnée à leur payer ensemble la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1901861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires enregistrés les 10 et 15 mai 2023, M.
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63be63f313ef607c90ab677e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
décembre 2022, le directeur du CH [3] a prononcé l'admission en soins psychiatriques en urgence de Mme [C] [Z] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb057603bf88a1884c77
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[CH] et M. [T] [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a46
23 octobre 2025
23 octobre 2025
524 du code de procédure civile incombe au premier président de la cour d'appel, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
R.G : 10/08546 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 12 novembre 2010 RG :2010/10601 ch no2 X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61631523e03efc4516bd2e4b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Elle invoque le caractère familial du litige à l'égard de ses frères pour s'opposer aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dès lors, le CH de Rodez lui versera la somme de 89 669 euros à ce titre. 20.
Source officielleChambre Premier Président
69e9afa9cdc6046d47381b20
22 avril 2026
22 avril 2026
Par avis du 20 avril 2026, le collège d'expert prévu par l'article L.3211-9 du code de la santé publique ayant examiné M.
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